Article 3 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2022 portant approbation de la décision de l'Office national des forêts de réaliser un apport partiel d'actifs à la société ONF Vegetis)

Est approuvée la décision de l'Office national des forêts de réaliser le 31 décembre 2022 un apport en nature des titres de la société ONF Vegetis reçus en contrepartie de l'apport énoncé à l'article 2 du présent arrêté à la société ONF Participations.