Est approuvée la prise de participation financière de l'Office national des forêts au capital de la société ONF Vegetis, en contrepartie de l'apport énoncé dans l'article 1er du présent arrêté.
Le montant total de l'apport de l'Office national des forêts à la société ONF Vegetis s'élève à 16 641 053 € (seize millions six cent quarante et un mille cinquante-trois euros) et résulte :
- d'éléments d'actif pour : 21 280 209 € (vingt-et-un millions deux cent quatre-vingt mille deux cent neuf euros) ;
- d'éléments de passif pour : 4 639 156 € (quatre millions six cent trente-neuf mille cent cinquante-six euros).
Soit un actif net à apporter de : 16 641 053 € (seize millions six cent quarante-et-un mille cinquante-trois euros).
Cet apport sera rémunéré par l'attribution à l'Office national des forêts de 2 333 888 (deux millions trois cent trente-trois mille huit cent quatre-vingt-huit) actions d'ONF Vegetis d'une valeur nominale de 1 € (un euro).
La différence entre l'apport envisagé (16 641 053 €) et l'augmentation du capital social de la société ONF Vegetis (2 333 888 €), soit 14 307 165 € (quatorze millions trois cent sept mille cent soixante-cinq euros) sera inscrite au passif du bilan de la société ONF Vegetis dans un compte de prime d'apport.
Les ajustements nécessaires au vu des comptes sociaux de l'Office national des forêts après leur clôture au 31 décembre 2022, seront réalisés dans les comptes d'ONF Vegetis, sans modification du nombre d'actions attribuées à l'Office national des forêts.