Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 16 décembre 2022 portant approbation de la décision de l'Office national des forêts de réaliser un apport partiel d'actifs à la société ONF Vegetis)

Est approuvée la décision de l'Office national des forêts, établissement public à caractère industriel et commercial, de réaliser un apport en nature à la société ONF Vegetis, société au capital intégralement détenu par la société ONF Participations, elle-même intégralement détenue par l'Office national des forêts.
L'apport en nature devant être réalisé le 31 décembre 2022 concerne trois branches autonomes d'activité, composées des activités « Maîtrise de la végétation », « Arbre conseil® » et « Mobilier bois ».