Délégation est donnée à Mme Dominique Concy, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.