Délégation est donnée à M. Jean-Bernard Iché, administrateur de l'Etat hors classe, chef du bureau des affaires financières et budgétaires, à Mme Magali Novis, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la relation avec les opérateurs et agences, à Mme Claudie Calabrin, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la stratégie, directement placés sous l'autorité du chargé des fonctions du sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.