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Article 3 AUTONOME (Décision du 19 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 3 AUTONOME (Décision du 19 décembre 2022 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


Délégation est donnée à M. Julien Rougé et à M. Nicolas Saleille, administrateurs de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.