Le transfert de la section production et animation pédagogiques du bureau du centre national de formation de la sous-direction du recrutement et de la formation de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur de Lognes à Saumur constitue une opération de restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé.
Il ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernées, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4.