Article 5 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 désignant l'opération de restructuration du standard du ministère de l'intérieur, du centre de soutien national et du centre de service de la direction du numérique ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents)

Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 est ouvert du 1er janvier 2023 jusqu'au 30 juin 2024.