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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 désignant l'opération de restructuration du standard du ministère de l'intérieur, du centre de soutien national et du centre de service de la direction du numérique ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 9 décembre 2022 désignant l'opération de restructuration du standard du ministère de l'intérieur, du centre de soutien national et du centre de service de la direction du numérique ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement et aux dispositifs de ressources humaines d'accompagnement des agents)


Les personnels mentionnés à l'article 2 qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de cette opération de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés. L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature.