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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2022 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2022 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natixis pour le compte de l'Etat)


Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :


Opération n° 1


Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14450171C.
Devise : EUR.
Date de conclusion : 9 mars 2022.
Date de départ : 28 mars 2022.
Date d'échéance finale : 29 septembre 2036.


Opération n° 2


Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14576034C.
Devise : EUR.
Date de conclusion : 14 avril 2022.
Date de départ : 28 mars 2022.
Date d'échéance finale : 28 mars 2034.


Opération n° 3


Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14576035C.
Devise : EUR.
Date de conclusion : 14 avril 2022.
Date de départ : 28 mars 2022.
Date d'échéance finale : 28 septembre 2030.


Opération n° 4


Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14653440C.
Devise : USD.
Date de conclusion : 10 mai 2022.
Date de départ : 28 mars 2022.
Date d'échéance finale : 29 septembre 2036.


Opération n° 5


Numéro Natixis d'identification de l'opération : 14681171C.
Devise : USD.
Date de conclusion : 18 mai 2022.
Date de départ : 28 mars 2022.
Date d'échéance finale : 29 septembre 2036.