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Article AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2022 désignant les opérations de restructuration liées au transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l'alimentation)

Article AUTONOME (Arrêté du 2 décembre 2022 désignant les opérations de restructuration liées au transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la direction générale de l'alimentation)


ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET MODALITÉS DE MISES EN ŒUVRE


Désignation de l'opération
Durée

Transfert des missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation au niveau des services centraux, y compris concernant la gestion des alertes alimentaires
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025

Transfert de missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation antérieurement assurées par les pôles « concurrence, consommation et répression des fraudes » des DREETS, DEETS et DRIEETS, ainsi qu'à la DGCOPOP
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025

Transfert de missions relatives à la sécurité sanitaire de l'alimentation au niveau des DDPP et des DDETSPP
Du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025