En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN, secrétaire général des affaires européennes, MM. Ludovic BUTEL et Benoît CATZARAS, secrétaires généraux adjoints, Mme Caroline VINOT, secrétaire générale adjointe, Mme Louise BRÉHIER, conseillère juridique, M. Emmanuel CHAY, conseiller financier, M. David SZWARCBERG, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », Mme Caroline DULOUS, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », M. Bastien NONQUE, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens » et M. Pascal REDON, chef du bureau « soutien et développements informatiques » reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous documents et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.