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Article 6 AUTONOME (Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier)

Article 6 AUTONOME (Décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier)


Un comité stratégique, présidé par le secrétaire général des ministères économiques et financiers et composé de directeurs d'administration centrale de ces ministères et de chefs de services directement rattachés au ministre chargé de l'économie ou du budget, émet un avis sur :
1° Les projets d'orientations stratégiques et de programmation générale des travaux du Contrôle général économique et financier ;
2° La création et le champ d'attribution des missions et des sections mentionnées à l'article 5 ;
3° Les projets d'affectation des responsables des missions et des sections.
Le comité stratégique est informé des projets d'affectation des contrôleurs généraux économiques et financiers autres que ceux mentionnés au 3° ci-dessus, ainsi que des conventions ou protocoles de coopération établis entre le Contrôle général économique et financier et ses partenaires institutionnels.