Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-VP-79 du 20 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle)

Est constatée la caducité totale des agréments accordés à Mutuelle des internes et anciens internes des Hôpitaux de Marseille (MIAIHM, SIREN : 329 234 991), dont le siège social est situé à Marseille (13009), hôpital de Sainte-Marguerite, 270, boulevard de Sainte-Marguerite.