Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-VP-79 du 20 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle)

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des internes et anciens internes des Hôpitaux de Marseille (MIAIHM, SIREN : 329 234 991), dont le siège social est situé à Marseille (13009), hôpital de Sainte-Marguerite, 270, boulevard de Sainte-Marguerite, à la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP, SIREN : 782 814 826) dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet.