Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-VP-78 du 20 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle)

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société mutualiste interprofessionnelle Santé (MIS, SIREN : 438 601 932), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet, à la Mutuelle des étudiants de Provence (MEP, SIREN : 782 814 826) dont le siège social est situé à Marseille (13008), 10, rue Léon-Paulet.