Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2022 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées)
Article 9 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2022 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées)
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 €. Le régisseur peut verser à ses mandataires une avance d'un montant maximum de 400 €.