Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2022 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées)
Article 8 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2022 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées)
La régie d'avances est autorisée à payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé. Par dérogation à l'article 10 précité, peut également être payée, par l'intermédiaire de la régie, toute prestation individuelle d'action sociale.