Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2022 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées)
Article 5 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 décembre 2022 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministère de la santé et de la prévention et du ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées)
La régie de recettes accepte le paiement par chèque, virement, prélèvement, carte bancaire et, uniquement pour le règlement du prix du séjour en crèche ou en centre de loisirs, les chèques emploi service universel.