Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-VP-75 du 16 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle)

Est constatée la caducité de l'agrément accordé à MUTUELLE REGIONALE DES ORGANISMES SOCIAUX DU CENTRE (MUROS, SIREN : 433 938 081), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 26, boulevard Marie-Stuart.