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Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-C-68 du 14 décembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire)

Article 3 AUTONOME (Décision n° 2022-C-68 du 14 décembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire)


Est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union Mutualiste Retraite (SIREN : 442 294 856), dont le siège social est situé à Nantes (44000), 12, rue de Cornulier pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes :


- 20. Vie-Décès ;
- 22. Assurances liées à des fonds d'investissement ;
- 26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.