Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-C-68 du 14 décembre 2022 portant agrément de fonds de retraite professionnelle supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d'une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire)

Est approuvé, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union dénommée Union Mutualiste Retraite (SIREN : 442 294 856) dont le siège social est situé à Nantes (44000), 12, rue de Cornulier, à la société UMR (SIREN : 828 952 796) dont le siège social est situé à la même adresse.