Article 2 AUTONOME (Décision n° 2022-C-66 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société AXERIA PREVOYANCE (SIREN : 350 261 129), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, pour pratiquer les opérations relevant des branches 1 (Accidents), 2 (Maladie) et 20 (Vie-Décès), mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.