Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-C-66 du 14 décembre 2022 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXERIA PREVOYANCE (SIREN : 350 261 129), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, à la société QUATREM (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte.