Articles

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2022-234 du 15 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs)

Article 4 AUTONOME (Décision n° 2022-234 du 15 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs)


Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision.