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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022 modifiant le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d'Iroise)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1589 du 19 décembre 2022 modifiant le décret n° 2007-1406 du 28 septembre 2007 portant création du parc naturel marin d'Iroise)


L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Le préfet du Finistère et le préfet maritime de l'Atlantique, par arrêté conjoint :
« 1° Nomment les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° et 3° de l'article 3, ainsi que leurs suppléants, sur proposition des organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« 2° Désignent l'association ou la fédération mentionnée au 5° h) de l'article 3 et nomment son représentant et son suppléant ;
« 3° Nomment les autres membres du conseil de gestion mentionnés aux 4° à 6° de l'article 3 ainsi que leurs suppléants ;
« 4° Nomment les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3. »