Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués)

Au 5° de l'article R. 512-46-4 du même code, après les mots : « le type d'usage futur », sont insérés les mots : «, au sens du I de l'article D. 556-1 A, ».