Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués)

Au IV de l'article R. 512-66-1 du même code, les mots : « comparables à celui de » sont remplacés parles mots : « appartenant à la même catégorie de la typologie des usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que ».