Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 décembre 2022 relatif à la classification des engagements d'assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication)

L'article A. 344-2 du code des assurances est ainsi modifié :
Après le vingt-huitième alinéa, sont insérésdeux alinéas ainsi rédigés :
« 32 Dommages aux biens consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ;
« 33 Pertes pécuniaires consécutives aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ; ».