Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes du contrôle de deux organismes à la chambre territoriale des comptes Nouvelle-Calédonie)

Les délégations mentionnées à l'article précédent sont données pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2023.