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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2022 confiant le contrôle d'un syndicat mixte à la chambre régionale des comptes Occitanie)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2022 confiant le contrôle d'un syndicat mixte à la chambre régionale des comptes Occitanie)


La présidente de la deuxième chambre de la Cour des comptes, la présidente de la chambre régionale des comptes Occitanie, la vice-présidente de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur et la secrétaire générale de la Cour des comptes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.