Article 3 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d'organismes publics)

Les délégations mentionnées aux articles précédents sont données pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2023. La juridiction ayant notifié l'ouverture d'un contrôle est compétente pour le conduire jusqu'à son terme.