Article 2 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d'organismes publics)

La chambre régionale des comptes Occitanie est compétente pour contrôler les comptes et la gestion du lycée Comte-de-Foix, à Andorre, mentionné au 1° de l'article 1er.