Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale)

L'arrêté du 27 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du 1° du I de l'article 6les mots : « ne peut être pas facturé » sont remplacés par les mots : « ne peut pas être facturé » ;
2° Les annexes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 sont respectivement remplacées par les annexes 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.