Article 2 AUTONOME (Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports)

L'annexe IV à la troisième partie du code des transports (partie règlementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.