Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports)

A l'article D. 3222-3 du code des transports, les mots : « pour le transport public routier d'objets indivisibles » sont remplacés par les mots : « applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel ».