Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat)

A l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 2004 susvisé, le taux : « 120 % » est remplacé par le taux : « 220 % ».