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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2022 autorisant le transfert au secteur privé de la société CNP Partners de Seguros y Reaseguros SA)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2022 autorisant le transfert au secteur privé de la société CNP Partners de Seguros y Reaseguros SA)


Ce prix sera diminué de toute distribution non autorisée par le contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession.
Il fera également l'objet d'ajustements de prix, à la hausse ou à la baisse, prévus par le contrat de cession, notamment pour tenir compte de la variation des fonds propres calculés selon la règlementation Solvabilité II entre le 30 juin 2021 et le 30 novembre 2022.