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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2022 autorisant le transfert au secteur privé de la société CNP Partners de Seguros y Reaseguros SA)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 décembre 2022 autorisant le transfert au secteur privé de la société CNP Partners de Seguros y Reaseguros SA)


La cession par les sociétés CNP Assurances SA et CNP Caution SA à la société Mediterráneo Vida, Sociedad Anónima de Seguros y Reaseguros, de 23 009 520 actions de la société CNP Partners de Seguros y Reaseguros SA, soit 100 % du capital de cette société, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.