Les articles 7 des arrêtés du 6 mars 2015, du 17 mars 2015 et du 19 mars 2015 susvisés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
«-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
«-les acquisitions immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ;
«-les contrats de recrutement ;
«-les entrées par détachement sur contrat ;
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
«-les prêts et subventions ;
«-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
«-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
«-les marchés autres que les accords-cadres ;
«-les bons de commandes.
« Sont soumis à avis préalable :
«-les accords-cadres ;
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »