L'article 7 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
« Sont soumis au visa :
«-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'OFII ;
«-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants à l'exclusion du directeur général ou de toute autre personne dont la rémunération est fixée par le ministre des finances et des comptes publics sur proposition du ministre de l'intérieur ;
«-les contrats de recrutement et leur renouvellement ;
«-les entrées par détachement sur contrat ;
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
«-les acquisitions immobilières ;
«-les baux autres que les baux domaniaux ;
«-les conventions et les contrats autres que les contrats de recrutement ;
«-les marchés autres que les accords-cadres ;
«-les décisions d'admission en non-valeur ou de remise gracieuse de créances de toute nature de l'office.
« Sont soumis à avis préalable ;
«-les accords-cadres ;
«-les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature. »