Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2022 homologuant la décision n° 2022-2372 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 1er décembre 2022 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.