RÈGLEMENT NO 2022-05 DU 7 OCTOBRE 2022 MODIFIANT LE RÈGLEMENT ANC NO 2015-04 DU 4 JUIN 2015 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL
L'Autorité des normes comptables,
Vu le code de l'urbanisme, en particulier l'article L. 329-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, en particulier les articles L. 255-2, L. 255-3 et L. 443-7 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général ;
Vu le règlement n° 2015-04 du 4 juin 2015 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes annuels des organismes de logement social :
ADOPTE les modifications suivantes du règlement n° 2015-04 du 4 juin 2015 relatif aux comptes annuels des organismes de logement social :