Les articles 611-3 et 611-4 sont créés.
« Art. 611-3. - Les dispositions prévues aux articles 434-1 à 434-4 relatives à la tenue d'un état séparé des avantages et des ressources provenant de l'étranger s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
« Art. 611-4. - Les associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes appliquent les dispositions prévues aux articles 531-1 à 531-6 aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023.
Elles sont dispensées d'établir des informations relatives au résultat, au report à nouveau et aux réserves des activités en relation avec l'exercice public d'un culte au titre de l'exercice précédant le premier exercice d'application.
Lorsqu'elles sont tenues d'établir pour la première fois un compte d'emploi des ressources collectées à la suite d'un appel à la générosité du public destiné à soutenir l'exercice du culte, elles peuvent présenter le compte de résultat par origine et par destination et le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public selon les modèles prescrits par le présent règlement sans colonne comparative au titre de l'exercice précédant le premier exercice d'application. »