Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-1579 du 17 décembre 2022 adaptant les modalités de classement des fonctionnaires de catégorie B nommés dans les corps de catégorie A relevant des ministères économiques et financiers)

Le décret du 22 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au 2° du A de l'article 9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;
3° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
4° Au sein du tableau figurant au II de l'article 20, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B sont remplacés par les lignes suivantes :
«

» ;
5° Au 1° du II de l'article 32-1, les mots : « l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 341-1 du code général de la fonction publique » ;
6° A l'article 34 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les administrateurs civils âgés de quarante ans au moins et » sont remplacés par les mots : « Les administrateurs de l'Etat » et les mots : « décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « administrateurs civils » sont remplacés par les mots : « administrateurs de l'Etat ».