Le décret du 21 mai 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au dernier alinéa du 2° de l'article 5, les mots : « au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article » ;
3° Au sein du tableau figurant au II de l'article 13, les lignes se rapportant à la situation dans le deuxième grade du corps ou du cadre d'emplois de catégorie B sont remplacés par les lignes suivantes :
«
SITUATION DANS LE DEUXIÈME GRADE DU CORPS OU DU CADRE D'EMPLOIS DE CATÉGORIE B |
SITUATION DANS LE GRADE D'ATTACHÉ ÉCONOMIQUE |
|
---|---|---|
12e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
11e échelon |
8e échelon |
Sans ancienneté |
10e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
9e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
8e échelon |
6e échelon |
Sans ancienneté |
7e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
6e échelon |
5e échelon |
Sans ancienneté |
5e échelon |
4e échelon |
Sans ancienneté |
4e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
3e échelon |
3e échelon |
Sans ancienneté |
2e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
1er échelon |
2e échelon |
Sans ancienneté |
» ;
4° Au III de l'article 19, les mots : « l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».