Article 4 AUTONOME (Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à l'efficience et la pertinence de la prescription hospitalière de médicaments biologiques délivrés en ville)

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.