Article 3 AUTONOME (Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément de l'accord du 7 juillet 2003 relatif au « plan d'épargne interentreprises » (PEI) au sein de la branche des banques et de son 4e avenant du 25 novembre 2021)

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.