Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2022 fixant le montant du dividende sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle versé à l'Etat au titre de l'exercice 2021)

Le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.