Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2022 fixant le montant du dividende sur le résultat de l'Institut national de la propriété industrielle versé à l'Etat au titre de l'exercice 2021)

Le montant du dividende versé à l'Etat sur le résultat de l'exercice 2021 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 23 436 845,01 euros. Le versement de ce dividende est immédiatement exigible.